Jeudi 27 juillet 2006 à 12h34
STRASBOURG (Conseil Europe), 27 juil 2006 (AFP) — La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la Turquie pour n'avoir pas sanctionné des gardes de village qui avaient abattu un homme soupçonné à tort d'être un "terroriste" kurde.
La CEDH a jugé que la Turquie avait violé l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Age de 52 ans, Mehmet Mihdi Bilgin avait été tué en 1994 dans la province turque de Batman par des gardes de villages qui expliquèrent qu'ils l'avaient abattu dans un contexte d'opérations armées du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), croyant avoir affaire à un "terroriste".
En 1995, dix gardes firent l'objet de poursuites pénales pour homicide volontaire et furent renvoyées devant les assises, mais en 1997 la cour d'assises suspendit le jugement en arguant du fait qu'ils avaient commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions. L'année suivante, le conseil administratif de Besiri, l'un des villages concernés, décida qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites.
La CEDH a estimé que le comportement des gardes demeurait "injustifiable, même dans un contexte dit du +feu de l'action+" et a mis en avant les "flagrantes contradictions dans la version des faits données par les autorités turques".
Au delà de la violation du droit à la vie, la Cour a également conclu à la violation de l'article 2 en raison de l'absence d'enquête effective menée sur l'affaire et à celle du droit à un recours effectif (article 13).
Elle a alloué 9.000 à l'épouse du défunt, 6.000 à sa fille et 4.000 EUR à chacun de ses six autres enfants pour préjudice matériel et moral.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.