Lundi 11 decembre 2023 à 20h00
Marseille, 11 déc 2023 (AFP) — Quatre ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et une amende de 20.000 euros ont été requis lundi à Marseille contre un ex-agent administratif du service des étrangers de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui "arrangeait la situation" de demandeurs d'asile, principalement turcs.
Contre une collègue de son service du guichet unique de l'asile, qui a reconnu trois interventions, l'accusation a réclamé deux ans d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis, la partie ferme étant à exécuter à domicile sous surveillance électronique, ainsi qu'une amende de 5.000 euros.
Contre ces deux anciens fonctionnaires, aujourd'hui radiés, le procureur a aussi réclamé une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique.
Jugé depuis mercredi aux côtés de huit intermédiaires et d'un bénéficiaire, pour corruption et aide au séjour irrégulier, Abdalla Ibrahim, Franco-Syrien de 55 ans, a reconnu lors des débats avoir reçu 9.000 euros et bénéficié de travaux gratuits à son domicile pour éviter à certains demandeurs d'asile le couperet du "règlement Dublin" qui renvoie l'analyse d'une demande d'asile au premier pays européen d'entrée.
Abdalla Ibrahim, qui serait intervenu sur 45 situations a minima, selon le parquet, offrait au demandeur la possibilité d'un examen de son dossier par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour régulier. Le dossier "arrangé" se monnayait autour de 1.000 euros par demandeur.
Le prévenu entretenait des liens étroits avec Filis Tunuc, présidente de l'association "La Maison du peuple kurde" à Marseille. Les enquêteurs ont relevé 432 contacts téléphoniques entre eux, ce qui traduit, selon le procureur, "une volonté d'assurer une filière qui lui serait réservée".
Contre cette femme, une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, a été requise, ainsi que la révocation totale du sursis de sa condamnation à trois ans de prison de janvier 2015 par la cour d'appel de Paris pour association de malfaiteurs terroriste visant au financement du PKK. Soit au total quatre ans d'emprisonnement pour Mme Tunuc, contre qui le magistrat a demandé un mandat de dépôt et une amende de 15.000 euros.
Les peines requises contre les autres prévenus s'échelonnent d'un an d'emprisonnement avec sursis à 18 mois dont un an ferme, à purger sous bracelet électronique.
Dans son réquisitoire, le procureur a souligné le défaut de contrôle de l'administration, dont les chefs de service étaient débordés. Il suffisait ainsi au fonctionnaire préparant les dossiers +d'oublier+ de vérifier les fichiers européens Visabio ou Eurodac qui recensent respectivement les visas déjà décernés par un autre pays ou les empreintes digitales d'un demandeur déjà contrôlé.
Le jugement sera rendu le 12 février.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.