Jeudi 27 novembre 2008 à 19h12
STRASBOURG (Conseil Europe), 27 nov 2008 (AFP) — La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la Turquie, qui n'a pas respecté les droits de la défense d'un mineur condamné pour avoir soutenu le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation interdite en Turquie.
Soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale de soutien au chef emprisonné du PKK Abdullah Öcalan, le requérant, alors âgé de 17 ans, avait été arrêté en mai 2001. Les policiers lui reprochaient également d'avoir déployé une banderole.
En l'absence d'un avocat, les policiers avaient recueilli les aveux du mineur, qui s'était ensuite rétracté, affirmant qu'ils avaient été recueillis sous la contrainte.
Sur la base de ces déclarations, il avait été condamné à deux ans et demi de prison. En 2002, il avait également été débouté de son recours devant la Cour de cassation sans que le Procureur général ne lui communique ses conclusions.
Le requérant dénonçait le fait de ne pas avoir pu consulter un avocat et se plaignait de ne pas avoir eu connaisance des conclusions du magistrat.
Il invoquait les articles 6.1 (droit à un procès équitable) et 6.3.c (droit à l'assistance d'un avocat) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Partiellement débouté par la CEDH en avril 2007, il avait sollicité un second procès et obtenu le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre.
L'audience s'était tenue le 19 mars dernier.
Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour estime que si le requérant a pu se défendre normalement devant les juridictions turques, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat lors de sa garde à vue a "irrémédiablement" nui à sa défense.
Les juges estiment en outre que la non-communication par le procureur général de la Cour de cassation de ses conclusions constitue une entrave au droit du requérant à bénéficier d'une procédure contradictoire.
Concluant à la violation des articles 6.3.c et 6.1, ils estiment que "la forme la plus appropriée de redressement serait, pourvu que le requérant le demande, un nouveau procès conforme aux exigences" de la convention des droits de l'homme.
Ils lui ont alloué 2.000 euros pour dommage moral et 1.000 euros pour frais et dépens.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.