Mardi 25 janvier 2011 à 17h29
STRASBOURG (Conseil de l'Europe), 25 jan 2011 (AFP — La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Turquie pour avoir empêché une militante pro-kurde de s'adresser à la presse, en marge d'une manifestation de soutien au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).
La requérante, Mme Güler Mentes, avait été condamnée à 10 mois d'emprisonnement pour avoir organisé et participé en 2000 à une manifestation illégale de soutien au leader du PKK Abdullah Öcalan et pour s'être adressée à la presse.
Elle était alors membre du Parti de la démocratie du peuple (Hadep), une formation qui par la suite (en 2003) avait été dissoute par la Cour constitutionnelle turque pour ses liens supposés avec les rebelles du PKK.
Selon la Cour de sûreté de l'Etat qui l'a condamnée, sa déclaration à la presse en faveur d'Abdullah Öcalan "était de nature à inciter à la violence et au recours à d'autres méthodes terroristes".
La CEDH rappelle que dans le domaine de la liberté d'expression, "la marge d'appréciation dont jouissent les Etats contractants va de pair avec un contrôle européen (...) strict. Le besoin d'une éventuelle restriction doit donc se trouver établi de manière convaincante".
Mais en l'occurence "l'arrêt de condamnation ne contenait aucune information quant au contenu des propos sur la base desquels elle a été condamnée", note la cour de Strasbourg. "Ce constat suffit pour mettre en cause le respect du droit à la liberté d'expression de la requérante".
Cette atteinte à la liberté d'expression de la requérante "n'était pas nécessaire dans une société démocratique", conclut la CEDH.
Comme la requérante n'a pas présenté de demande d'indemnisation dans les délais, la cour européenne ne lui en a pas octroyé.
Mme Mentes avait déjà obtenu gain de cause en 2007 devant la CEDH sur le même dossier, mais sous un autre angle juridique: la Cour avait à l'époque estimé qu'elle n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.