Mardi 18 octobre 2016 à 14h51
Strasbourg, 18 oct 2016 (AFP) — La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné Ankara mardi pour la mort d'un homme décédé après avoir été blessé par un tir de grenade lacrymogène attribué à la police turque dans le cadre d'une manifestation de soutien à la rébellion kurde PKK.
Les faits remontent au 30 mars 2006. Un homme d'une quarantaine d'années, avait été mortellement touché à la tête par un tir de grenade lacrymogène lors d'une manifestation illégale à Dyarbakir (sud-est) organisée en réaction à la mort de 14 membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).
Onze personnes étaient mortes au cours de manifestations non autorisées à Dyarbakir entre le 28 et le 31 mars 2006. Le PKK est une organisation considérée comme "terroriste" par Ankara.
Les parents et les frère et soeur de la victime, Mahsum Mizrak, avaient saisi la Cour européenne en septembre 2012 en soutenant que les policiers avaient employé "une force excessive qui aurait été fatale au défunt".
Ankara soutenait pour sa part que le décès était "non intentionnel et accidentel", évoquant "un environnement chaotique".
Parallèlement à cette requête, le parquet de Diyabakir a ouvert une enquête afin d'identifier les responsables, et une action publique pour "homicide" a été engagée à l'encontre de trois policiers.
Selon les dernières informations fournies par les parties dans l'arrêt de la CEDH, l'affaire n'avait toujours pas été jugée en juin 2014.
La Cour européenne a jugé qu'Ankara a commis une "violation" de la Convention européenne des droits de l'Homme, et de son article 2 protégeant le droit à la vie, ainsi que du droit des requérants à bénéficier d'une enquête.
Dans son arrêt, la Cour ne juge "pas établi que la force meurtrière utilisée contre le proche des requérants était +absolument nécessaire+".
"Il semble, au vu des blessures occasionnées, qu'il s'agissait d'un tir direct et tendu" qui, provenant d'une grenade lacrymogène au moyen d'un lanceur "ne saurait être considéré comme une action policière adéquate", a estimé la Cour en rappelant les "blessures graves, voire mortelles" que peuvent occasionner ces tirs.
La CEDH a condamné Ankara à verser 48.000 euros conjointement aux parents de la victime et un total de 15.000 euros à ses frère et soeur, pour préjudice moral.
Cet arrêt n'est pas définitif. La Turquie et la famille de la victime ont trois mois pour demander un réexamen de cette affaire devant la Cour.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.