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NO: 282 |
2/4/2004 VERDICT LE 21 AVRIL POUR LE PROCÈS DE LEYLA ZANA QUI DÉCLARE DANS UNE LETTRE OUVERTE : “ SOUS PRÉTEXTE D’UN NOUVEAU PROCÈS, C’EST L’ANCIEN QUI S’EST À NOUVEAU DÉROULÉLa justice turque a reporté au 21 avril le verdict dans le procès de l'ex-députée Leyla Zana et de trois de ses collègues, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, condamnés initialement en 1994 à 15 ans de prison. Le nouveau procès, voulu par la Cour européenne des droits de l'Homme qui avait jugé le premier procès “ inéquitable ”, s'est achevé le 2 avril, après la 13ème audience du procès devant de la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. La Cour a entendu les derniers arguments dans le nouveau procès des ex-députés, alors que la défense affirmait s'attendre à une confirmation des sentences d’il y a dix ans. Les anciens députés, auxquels le tribunal avait refusé la libération conditionnelle en attendant l'issue du procès, ont à nouveau boycotté l'audience. Plusieurs observateurs, dont des représentants du Parlement européen, étaient présents. L'avocat pour la défense, Yusuf Alatas, a déclaré qu'il s'attendait à une confirmation des condamnations prononcées contre Mme Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak. “ Je pense que le tribunal va confirmer les sentences prononcées en 1994. Nous ferons alors appel et, si besoin, irons devant le Cour européenne des droits de l'Homme ”, a-t-il affirmé. “ Nous ne pouvons pas dire que ce procès a été sain et équitable ”, a ajouté l'avocat en s'adressant à la Cour. Les trois juges, selon lui, ont fait preuve de parti pris en favorisant le procureur et en conduisant le procès de la même façon qu'en 1994. Me Alatas a notamment dénoncé les difficultés rencontrées pour permettre l'audition des témoins de la défense et le fait que le refus de libérer les anciens députés, après dix ans d'emprisonnement, n'avait même pas été justifié. Les avocats des anciens députés du parti de la Démocratie (DEP-dissous en 1994) ont à plusieurs reprises critiqué le déroulement du nouveau procès, estimant qu'il n'était pas équitable. “ Nous avions un vrai espoir au début que ce procès soit équitable. Mais au bout de huit audiences, aucune de nos attentes ne s'est réalisée ”, avait récemment déclaré Yusuf Alatas devant la Commission des affaires étrangères et des droits de l'homme du Parlement européen. “ Nous ne sommes pas du tout optimistes. Il s'agit d'un procès uniquement formel, la Turquie fait semblant d'appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ”, selon l'avocat. Le nouveau procès est suivi de près à l'étranger, notamment par le Parlement européen qui en a fait une pierre de touche de la volonté de réforme démocratique de la Turquie qui veut adhérer à l'UE. Dans une lettre ouverte au Prix Nobel de la Paix 2003, l'Iranienne Shirin Ebadi, et à Danielle Mitterrand, présidente de France-Libertés et du CILDEKT, Mme Zana s'est montrée pessimiste sur l'issue du procès. “ L'ancien verdict aura peut-être été confirmé lorsque vous recevrez cette lettre. Nous savions et nous attendions à un tel résultat ”, a affirmé Mme Zana, dans cette lettre datée du 30 mars, écrite de prison. “ Sous prétexte d'un nouveau procès, c'est l'ancien qui s'est à nouveau déroulé ”, selon Mme Zana pour qui “ le gouvernement n'a voulu ce procès que comme faire-valoir en matière de politique étrangère ”. Interrogé le 2 avril au matin sur le procès, le ministre de la Justice Cemil Cicek a estimé que les tribunaux étaient indépendants et ne pouvaient “ juger en fonction d'attentes politiques ”. La condamnation des quatre ex-députés en 1994 avait été vivement condamnée en Europe et Leyla Zana, 43 ans, est devenue une cause célèbre, le Parlement européen lui décernant le prix Sakharov des droits de l'Homme pour la “ liberté de l’esprit ” en 1995. En 2001, la Cour européenne des droits de l'Homme avait jugé que le premier procès s'était déroulé de façon “ inéquitable ” et avait demandé à la Turquie de les rejuger. La Cour de Strasbourg avait notamment critiqué le fait que les accusés n'avaient pas pu faire comparaître tous leurs témoins et que l'accusation avait tardé à notifier de nouvelles inculpations. Le Parlement turc, dans le cadre de mesures destinées à favoriser le rapprochement du pays avec l'UE, a adopté en 2002 une loi autorisant de nouveaux procès pour les prévenus dont les sentences ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme. Fin février 2003, la Cour de sûreté de l'Etat avait autorisé l'organisation d'un nouveau procès pour les ex-députés. LES ELECTIONS MUNICIPALES EN TURQUIE : SUCCÈS DU PARTI ISLAMISTE AU POUVOIR, TANDIS QUE LE PARTI PRO-KURDE PERD DU TERRAINLes élections municipales organisées le 28 mars en Turquie ont conforté l'assise politique du parti de la Justice et du Développement (AKP), ce qui devrait lui permettre de poursuivre ses réformes économiques et ses changements politiques, nécessaires pour favoriser une adhésion du pays dans l'Union européenne. Le parti, créé il y a moins de trois ans, avait déjà remporté une victoire retentissante aux élections législatives de novembre 2002. Des résultats encore non-officiels créditaient le Parti de la justice et du développement (AKP) de 42 % des suffrages. Le Parti républicain du peuple (CHP) n'obtiendrait que 18 %. L'APK, qui se veut un parti “ musulman-démocrate ”, a remporté 58 des 81 provinces en jeu, dont la capitale Ankara et la plus grande ville du pays, Istanbul. Le berceau de l'AKP se trouve en province, où le sentiment religieux est très ancré, mais tant à Ankara qu'à Istanbul, le parti devançait nettement ses rivaux. A Ankara, il a remporté plus de la moitié des suffrages exprimés avec 55% des voix et à Istanbul, il a recueilli 45,28 %. “ La Turquie a voté une fois encore pour la stabilité et le développement. Notre parti a élargi sa base ”, a déclaré M. Erdogan à la presse, estimé que cette victoire montrait que son gouvernement était “ stable ” et “ puissant ”. Toutefois, a-t-il ajouté pour rassurer ceux qui craignent une influence religieuse sur la politique du gouvernement, “ cela ne nous fera pas tourner la tête (...) Notre objectif premier est de servir notre pays ”. Le CHP a remporté 8 provinces avec 18 % des voix au niveau national, le parti social-démocrate populaire (SHP) qui regroupait sous sa bannière une alliance de six partis comprenant le parti pro-kurde démocratique du peuple (DEHAP), a, quant à lui, pris 5 provinces avec 5,07 % des voix au niveau national. Le parti de l’Action nationaliste (MHP, ultranationaliste) remporte 4 provinces avec 10,3% des voix et le parti de l’ancien Premier ministre turc Bulent Ecevit conquiert 3 provinces avec 2,2 % des voix au niveau national, doublant son score des législatives. Le parti de la Juste Voie (DYP) de l’ancien Premier ministre Tansu Çiller, récolte avec 10,2 %, une province et le parti du Bonheur (SP), ne remporte qu’une province avec 3,9 % des voix. Le parti du Bonheur de l’ancien Premier ministre islamiste Necmettin Erbakan a même perdu la province de Konya, bastion du parti, au profit de l’AKP, qui récoltait dans cette ville 63 % des voix. Des violences sporadiques ont marqué le scrutin dans certains districts kurdes et la télévision NTV a rapporté que quatre hommes avaient été tués dans des incidents distincts motivés par des rivalités politiques. Plus de 100 personnes ont été blessées dans des bagarres. De plus, neuf journalistes qui couvraient la répression d'une manifestation dénonçant des fraudes électorales ont été violemment frappés par la police à Diyarbakir. Trois journalistes ont dû être hospitalisés. Reporters sans frontières s’est indignée par ces violences perpétrées contre des journalistes qui ne faisaient que leur métier. Vers 23 heures, après la fermeture des bureaux de vote, des militants du Parti Démocratique du peuple (DEHAP) se sont rassemblés aux abords du palais de justice de Diyarbakir, accusant les forces de l'ordre d'avoir truqué le scrutin local qui venait d'avoir lieu. Dans plusieurs districts, des bulletins tamponnés SHP ont été retrouvés dans des poubelles. Les policiers ont commencé par disperser avec violence la manifestation, puis se sont ensuite attaqués aux journalistes qui couvraient les troubles. Hakim Cetiner, cameraman pour les chaînes de télévision nationales SKY Turk et Show TV, Saban Boz, journaliste de Show TV, Besir Ariz, Faysal Karadeniz, Ahmet Bulut et Bayram Bulut, du quotidien local Soz et de la chaîne locale Soz TV, Mehmet Sirin Hatman, cameraman de l'agence de presse prokurde Dicle Haber Ajansi (DIHA) et Bahire Karatas, reporter de DIHA, ainsi que Firat Duzgun, de la chaine locale Gun TV, ont été frappés à coups de bâton et de chaîne. Mehmet Sirin Hatman, Saban Boz et Bahire Karatas ont été hospitalisés. Mehmet Sirin Hatman et Bayram Bulut souffrent de fractures aux bras. La police a également endommagé les caméras et tenté de confisquer les films des journalistes. Suleyman Anik, un maire kurde, nouvellement élu à Dargecit, a été arrêté le 30 mars au soir “ après la découverte de documents du PKK, rebaptisé Kongra-Gel, faisant état de ses liens avec l'organisation séparatiste interdite ”, selon le bureau du gouverneur de la province de Mardin. M. Anik, qui avait été maire de la ville au début des années 1990, s'était réfugié en Suède en 1992 lorsque les autorités l'avaient accusé une première fois de liens avec le PKK. Déchu de sa nationalité en 2001, il l'avait retrouvée l'année suivante et était rentré au pays. L'AKP, qui à déjà une large majorité au Parlement turc et domine la scène politique turque, devrait être encouragé pour poursuivre sur la voie des réformes, par exemple en abolissant les cours de sûreté de l'Etat et en limogeant les représentants de l'armée qui siègent au Conseil supérieur de l'éducation. Elle devrait aussi l'aider dans les discussions sur la réunification de Chypre, où les militaires craignent qu'Ankara “ ne brade les intérêts turcs ”. Le Premier ministre turc doit cependant compter avec les militaires, très influents, qui se méfient de son parti en raison de ses racines islamistes, mais aussi avec l’aile conservatrice et nationaliste de son parti. Les dirigeants de l'Union européenne doivent décider en décembre si la Turquie a fait suffisamment de progrès dans le domaine des droits de l'homme et des libertés politiques pour ouvrir des discussions d'accession. L'AKP peut depuis se targuer d'une croissance économique significative et du taux d'inflation le plus bas en un quart de siècle, ce qui a valu à la Turquie le soutien de son principal créancier, le Fonds monétaire international, et de l'Union européenne. Par ailleurs, le général Himi Ozkok, chef d'état-major des forces armées qui, se considèrent comme les propriétaires de l’Etat et gardiennes de son idéologique officielle, “ les principes immortels d’Ataturk ”, a clairement indiqué que les militaires restaient vigilants face à toute menace visant la République laïque. “ Nous avons été par le passé et continuerons d'être les garants (de la Turquie) ”, a déclaré le général Ozkok à la chaîne de télévision CNN Turk. Voici les résultats non-officiels obtenus dans les provinces kurdes et dans les grandes villes en Turquie. Le parti pro-kurde DEHAP, qui était présent aux élections sous la bannière d'une alliance- L’Union des forces démocratiques- de six partis et sous l’étiquette de SHP, a enregistré des revers, en perdant les provinces kurdes d’Agri, de Bingol, de Siirt et de Van au profit du parti de la Justice et du Développement (AKP). Le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, n’avait pas manqué pendant la campagne de marteler que les municipalités conquises par son parti auront le privilège de bénéficier des subventions de l’Etat. Beaucoup de Kurdes n’ont pas non plus apprécié l’alliance avec le parti social-démocrate populaire (SHP) dont les leaders ataturkistes avaient abandonné les anciens députés kurdes du parti de la démocratie (DEP dissous) et jouer de faire-valoir “ démocratique ” à un gouvernement de coalition qui a, sous la conduite de Tansu Çiller, mené une guerre féroce au Kurdistan. L’alliance des forces démocratiques a de plus remporté 30 districts et 31 cantons et a permis l’élection de la seule femme à la tête d’une grande municipalité, Songül Erol Abdil, à Tunceli (Dersim) 
LE RAPPORT RÉGULIER 2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN DEMANDE À LA TURQUIE D’ÉLABORER UNE NOUVELLE CONSTITUTIONLe rapport régulier 2003 de la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, élaboré et présenté le 19 mars, par le député européen, Arie M. Oostlander, a été, le 1er avril, adopté par 212 voix contre 84 en session plénière du Parlement européen. Le rapport considère que “ malgré une forte résistance, des initiatives courageuses ont été prises depuis la résolution antérieure, mais que des réformes et une application effective de celles-ci s'imposent encore sur de nombreux terrains ”. Le Parlement européen considère “ qu'en dépit de la détermination du gouvernement, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague; qu'un cadre clair devant garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels n'a toujours pas été mis en place… ” Le rapport note que La Turquie a conservé une “ Constitution adoptée en 1982 pendant le régime militaire et fortement marquée du sceau de l'autoritarisme ” et considère que de “ nombreux pays qui adhéreront à l’Union européenne en mai 2004 (entre autres la Pologne) ont procédé à l’adoption de nouvelles Constitutions, ayant considéré cet exercice comme un point de départ du processus de réforme et de modernisation de leur société et de leur État ” “ Conscient que le respect des critères politiques de Copenhague constitue une condition indispensable à l'ouverture de négociations d'adhésion ”, Le Parlement européen se “ félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité du Parlement d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie ” et fait valoir que “ ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire…” Le rapport “ estime que la limitation du pouvoir politique et social de l'armée est un processus difficile mais inévitable; considère que la position actuelle de la Turquie dans le conflit chypriote est aussi le reflet du pouvoir politique de l'armée… Se félicite de ce que le gouvernement est en train de placer les dépenses de défense sous contrôle parlementaire; est toutefois préoccupé par l'influent réseau, formel et informel, de l'armée, notamment de groupes de réflexion, d'entreprises (OYAK) et de fonds, qui pourrait constituer un obstacle à la réforme de l'État…” “ Insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui fonctionnement comme des organisations de chiens de garde, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE…” Le Parlement européen “ met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution) ”. Les députés européens invitent une nouvelle fois “ la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre” Le rapport “ déplore le déroulement de la nouvelle procédure engagée contre Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov, et contre trois autres ex-députés du Parti de la démocratie (DEP) et y voit un symbole du fossé qui existe entre le système juridique turc et celui de l'UE; renouvelle sa demande d'amnistie pour les prisonniers d'opinion (notamment de Leyla Zana et des trois autres ex-députés d'origine kurde) ”, “ condamne les poursuites politiques pouvant aller jusqu'à l'interdiction, à l'égard de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP, qui constituent une atteinte à la liberté d'expression, d'organisation et de réunion” “ Demande que le système électoral permette d'assurer la pleine représentation démocratique de toute la population, notamment en ce qui concerne la population kurde et d'autres minorités” “ Constate que la torture et les mauvais traitements ont toujours cours; rappelle la politique de tolérance zéro du gouvernement en ce qui concerne la torture; déplore qu'on n'ait guère progressé sur le plan de la mise en examen des tortionnaires; insiste sur la nécessité de consentir des efforts éducatifs pour faire évoluer les mentalités des agents et des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit ; condamne l'intimidation et le harcèlement constant des militants des droits de l'homme et des organisations de défense des droits de l'homme par certaines autorités” “ Attend attentivement l'application promise du droit d'émettre dans d'autres langues que le turc; invite le Conseil de l'audiovisuel (RTÜK) à faire preuve de souplesse dans le traitement des demandes d'émission dans les diverses langues et les divers dialectes et à ne pas établir des obstacles ou des restrictions supplémentaires ” “ Invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère” “ Craint que la frilosité turque en ce qui concerne l'article 27 de la Convention sur les droits politiques et civils ne limite considérablement le champ d'application du droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur religion ou de parler leur propre langue; signale dans ce prolongement, les restrictions qui sont toujours imposées au droit d'association ; souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste” “ Attend des autorités turques une approche constructive en ce qui concerne la reconstruction de l'État irakien, dans laquelle tous les groupes ethniques et religieux peuvent espérer un respect approprié de leurs intérêts, politiques, économiques, sociaux et culturels ” LA RÉUNIFICATION DE CHYPRE : LE LEADER CYPRIOTE TURC REFUSE LA FÉDÉRATION ET QUALIFIE GUNTHER VERHEUGEN DE “ KAPO NAZI”Le plan de l’Onu pour la réunification de Chypre après d’âpres négociations en Suisse n'a abouti à aucun accord entre Chypriotes turcs et grecs et représentants de la Turquie et de la Grèce. Ce plan doit finalement être soumis le 24 avril à un référendum dans le nord (turc) et le sud (grec) de l'île. Ce plan a été rejeté par Athènes, l'une des puissances garantes à Chypre, alors que les Chypriotes grecs l'ont jugé trop en faveur des Chypriotes turcs. De son côté, la communauté internationale, dont l'Union européenne et les Etats-Unis, ne fait qu'accroître ses pressions pour amener les deux parties chypriotes à accepter la dernière proposition de l'Onu. Le président chypriote grec Tassos Papadopoulos a blâmé le 1er avril la Turquie pour l'absence d'un accord sur le plan de l'Onu pour la réunification que le leader chypriote turc Rauf Denktash a rejeté dans sa dernière mouture, à l'issue de neuf jours de pourparlers en Suisse. Le dirigeant chypriote turc Rauf Denktas avait annoncé plus tôt qu'il rejetait la dernière mouture du plan de paix de l'Onu. “ Dans sa forme actuelle, je ne vois rien à quoi dire oui ”, a affirmé M. Denktas. Ce dernier soutenu par la Turquie trouve insuffisant le statut fédéral proposé par le plan. L'Onu souhaite pouvoir réunifier l'île avant le 1er mai, date à laquelle la République de Chypre rejoindra l'Union européenne. En cas de rejet du plan de l'Onu, seule la République de Chypre, internationalement reconnue mais dont l'autorité ne s'étend de fait que sur le sud de l'île, entrera dans l'Union européenne. Le commissaire européen chargé de l'Elargissement Günther Verheugen a précisé que le projet donnait la possibilité aux Chypriotes grecs d'acheter du terrain en territoire turc 15 ans après la mise en œuvre de l'accord. Rauf Denktas a qualifié Günther Verheugen de “ kapo nazi ”, repris par la presse turque le 1er avril. Les deux tiers environ des 800.000 habitants de l'île sont des Chypriotes grecs jouissant d'un niveau de vie beaucoup plus élevé que les Chypriotes turcs, environ 160 000 habitants, rassemblés dans le tiers Nord de l'île et dont près de 60 000 viennent de la Turquie. |