 |
|
Liste
NO: 154 |
15/12/1999 SOMMET D’HELSINKI : L’EUROPE ACCORDE À ANKARA LE STATUT DE CANDIDAT À L’UNIONLes dirigeants des quinze pays de l’Union européenne ont décidé le 10 décembre 1999 d’octroyer officiellement à la Turquie le statut de candidat à l’adhésion, à l’occasion du sommet d’Helsinki. L’accord a été obtenu après la levée par la Grèce de ses dernières réserves et d’ultimes discussions sur la formulation présentant cette candidature. " La réaction [à Ankara] n’est pas très positive " a reconnu un porte-parole de la présidence finlandaise de l’UE, faisant allusion aux réserves émises par la Turquie après la décision des Quinze de la considérer conditionnellement comme candidate. Javier Solana, haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, s’est immédiatement envolé pour la Turquie accompagné de Günter Verheugen, le commissaire européen chargé de l’élargissement, pour aplanir les dernières divergences concernant la proposition des Quinze. Comme préalable à l’adhésion, les Quinze souhaitent un règlement de la question chypriote, un meilleur respect des droits de l’homme par la Turquie et un arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye à propos de la souveraineté sur les îles de la mer Egée. Or, la Turquie a jusqu’à présent estimé que sa candidature devait être examinée strictement selon les critères fixés au sommet de Copenhague qui s’imposent sans distinction à tous les pays postulants. Elle a toujours rejeté l’idée que l’Union pouvait lui imposer des conditions particulières, et notamment des concessions sur le dossier chypriote et les îles de la mer Egée. Les Quinze affirment en outre que les litiges territoriaux, comme ceux qui opposent régulièrement la Grèce et la Turquie pour la souveraineté de certaines îles, doivent être résolus selon la Charte des Nations unies, et donc par des négociations bilatérales. Sinon, l’affaire devra être portée devant la Cour internationale de justice de La Haye dans " un délai raisonnable ". l’Union européenne se contente de dire qu’elle réexaminera la situation à la fin de 2004 sur ce point. Les Quinze exigent en outre le " plein respect " des critères politico-économiques fixés à Copenhague, notamment les droits de l’homme, mais les Européens se gardent bien de le rappeler. Lors d’une conférence de presse, le Premier ministre turc Bülent Ecevit, déclarait le 11 décembre ", " je suis bien conscient que nous avons encore du chemin à faire " en citant les droits de l’homme et l’état de l’économie turque qu’il a mis sur le compte du " terrorisme ". B. Ecevit s’est déclaré prêt à poursuivre " les réformes en cours ", se déclarant décidé à abolir la peine de mort " aussi vite que possible ". La Turquie a largement crié victoire après l’acceptation de sa candidature après 36 ans d’attente. " Enfin, nous sommes Européens ! " s’est exclamé à la Une le quotidien Sabah. " Le premier candidat musulman ", a titré le journal Hurriyet. Cela étant, nombreux sont ceux qui notent que pour poursuivre le chemin européen, Ankara, devra pérenniser un Etat de droit stable se traduisant notamment par une révision du rôle des militaires dans la vie politique. La Turquie est aujourd’hui le seul pays candidat où le chef d’état-major passe avant le ministre de la défense et cela même d’un point de vue protocolaire. C’est aussi le seul pays candidat qui occupe militairement un autre pays candidat qui est la Chypre. Par ailleurs, la question de la torture et des droits de l’homme reste criante en Turquie. À l’occasion d’une visite à Istanbul, le député vert Daniel Cohn-Bendit a souligné que la Turquie devra " réformer sa constitution en profondeur " et modifier son " idée de l’Etat " pour adhérer à l’UE. M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française, a fait part de son incompréhension devant la décision des Quinze, alors que la Turquie " ne respecte pas toutes les règles de la démocratie, ni les droits culturels du peuple kurde ". Francis Wurtz, député européen a, quant à lui, estimé que " l’Europe a ainsi apporté, de fait, une singulière caution politique aux représentants d’un Etat notoirement antidémocratique ". À QUELQUES JOURS DE L’AN 2000 LE BILAN DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIELe rapport de l’association turque des droits de l’homme (IHD) établissant un bilan des violations des droits de l’homme pour les neuf premiers mois de l’année 1999, montre que la Turquie va entrer en l’an 2000 avec un bilan déplorable. Le rapport a été rendu public à l’occasion du 51e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme qui se tenait le même jour que le sommet d’Helsinki : -?Nombre de meurtres non élucidés : 177 -?Nombre d’exécutions extra judiciaires ou morts à la suite de tortures subies en détention : 174 -?Nombre de personnes torturées en garde-à-vue : 472 -?Nombre de personnes disparues : 21 -?Nombre de morts aux combats : 786 -?Nombre de villages ou hameaux évacués ou incendiés : 27 -?Nombre d’associations, de partis politiques et d’organes de presse, interdits : 127 -?Nombre de prisonniers d’opinion : 120 LA COUR EUROPÉENNE CONDAMNE POUR LA TROISIÈME FOIS LA TURQUIE POUR L’INTERDICTION D’UN PARTI POLITIQUE PRO-KURDELa Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 8 décembre 1999 la Turquie pour avoir interdit en juillet 1993 le parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP- pro-kurde). La Cour a estimé à l’unanimité qu’Ankara avait violé le droit à la liberté d’association protégé par l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme. Mevlüt Ilik, président fondateur de l’ÖZDEP, qui s’était auto-dissout quelques mois avant la décision de la justice turque, obtient au nom de son mouvement, 30 000 F au titre de " dommage moral " et 40 000 F pour les frais et dépens. La Cour européenne des droits de l’homme dispose dans son arrêt qu’elle " ne voit rien qui, dans le programme de l’ÖZDEP, puisse passer pour un appel à la violence, au soulèvement " qui aurait pu légitimer la décision de dissolution. Or, la cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution de ce parti qui prônait " le droit à l’autodétermination " du peuple kurde en soutenant que ses statuts étaient contraires à la Constitution turque et que l’ÖZDEP s’attaquait à " l’indivisibilité de la nation " et revendiquait une " discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ". La Cour européenne précise que le fait que le programme de l’ÖZDEP " passe pour incompatible avec les principes et les structures actuelles de l’Etat turc ne le rend pas contraire aux règles démocratiques ". C’est la troisième fois que la Cour européenne des droits de l’homme condamne Ankara pour l’interdiction d’un parti politique : le 30 janvier 1998 pour la dissolution du parti communiste unifié de Turquie et le 25 mai 1998 pour celle du parti socialiste. Les deux partis interdits se prononçaient en faveur du droit à l’autodétermination du peuple kurde. D’autres affaires concernant des partis politiques sont encore pendantes devant la Cour. ONZE MEMBRES DU PARTI HADEP ARRÊTÉS À URFAOnze membres du parti pro-kurde de la démocratie du peuple (HADEP), dont quatre dirigeants locaux ont été interpellés le 15 décembre 1999 lors d’une décente de la police au siège provincial du parti à Sanliurfa. La police a soutenu que les interpellations sont intervenues après la découverte dans le bureau du parti de nombreux documents " interdits " qui sont de " nature à faire l’éloge du PKK ", visent " l’intégrité territoriale de l’Etat " et " insultent " en outre les forces de sécurité. Le HADEP a, quant à lui, condamné un acte de " provocation " visant à saboter l"‘atmosphère de paix et de fraternité " qu’il cherche à établir dans la région. Il est menacé de fermeture par les autorités turques alors qu’il avait remporté lors des élections d’avril 1999, 38 municipalités dont Diyarbakir. ISMAIL CEM SE PRONONCE POUR DES PROGRAMMES DE TÉLÉVISOIN EN KURDE TANDIS QU’UN MUSICIEN KURDE EST ENVOYÉ EN PRISON POUR AVOIR CHANTÉ EN KURDEIsmail Cem, ministre turc des affaires étrangères, a déclaré le 13 décembre 1999 à la chaîne de télévision CNN Turk, que la Turquie ne s’opposerait pas aux revendications de la population kurde d’avoir des émissions télévisées en langue kurde. " Chaque citoyen turc doit pouvoir parler sa propre langue à la télévision. Nous le pensons et l’Union européenne attache à cela une grande importance (…) Si notre peuple veut diffuser des émissions dans sa propre langue, nous ne l’en empêcherons pas, notamment si nous voulons démarrer des négociations [avec l’Union européenne] (…) Nous avons réduit la liberté individuelle dans certains cas et il nous faut maintenant lever ces restrictions ". Le ministre a noté que des associations faisaient déjà de la télévision dans des langues autres que la langue kurde, sans autorisation officielle. Le président Süleyman Demirel, avait, pour sa part, de nouveau refusé le 11 décembre 1999, sur la même chaîne de télévision, l’idée d’accorder une autonomie culturelle aux Kurdes, y voyant un danger pour l’unité du pays. Des discussions accordant des droits culturels aux Kurdes avaient auparavant eu lieu dans les milieux politiques, mais n’ont jamais été concluantes. Preuve à l’appui, le jour même de la déclaration de M. Cem, un jeune chanteur kurde âgé de 24 ans, Askeri Tan, a été placé en garde-à-vue pour avoir chanté en kurde dans une cérémonie de circoncision organisée conjointement par la municipalité de Baglar et la direction de la santé de la province de Diyarbakir en faveur de 75 jeunes enfants défavorisés. Alors qu’Askeri Tan, accusé de " séparatisme ", a été envoyé à la prison de Diyarbakir, cinq autres musiciens qui ont participé aux festivités ont été libérés après avoir été interrogé par le procureur. Ces derniers se sont cependant plaints d’avoir été torturés par la police lors de leur détention. L’UNION DES BARREAUX TURCS DEMANDENT LE DROIT À L’ENSEIGNEMENT EN KURDELe conseil d’administration de l’Union des barreaux turcs (TBB) a rendu public, le 11 décembre 1999, son " rapport sur le Sud-est " à Urfa. Eralp Özgen, président de l’Union, a dénoncé le double système juridique dans le pays du fait du régime d’exception en vigueur dans la région. " L’Etat voit comme des coupables potentiels des citoyens qui vivent dans la région. Devant les événements, il accuse de nombreuses personnes coupables ou non… " a-t-il déclaré. Le rapport demande que " tous les citoyens ethniques puissent avoir toutes les libertés permettant l’expression de leur culture, de leur langue et de leur identité " mais également " la reconnaissance de l’enseignement privé et le droit à l’éducation en leur propre langue ". Il critique ouvertement l’attitude des fonctionnaires des services publics de la région qui voit les citoyens de la région comme des ennemis de l’Etat et souligne que 3 428 villages et hameaux ont été évacués d’après les chiffres datant de fin 1997. Le rapport réprouve également le système des protecteurs de village qui se trouvent très souvent en position de hors la loi. Plus de 39 000 élèves et étudiants ne peuvent pas aller à l’école, 20 000 classes et 10 000 professeurs manquent à la région sous état d’urgence (OHAL) selon le rapport. INCIDENTS DANS LES PRISONS TURQUESDe nouveaux incidents ont éclaté le 13 décembre 1999 à la prison de Bayrampasa à Istanbul pour protester contre le délai de transport des détenus malades à l’hôpital. Selon les informations fournies par l’administration pénitentiaire, la tension est retombée lorsqu'un prisonnier a été envoyé aux soins. Ces derniers mois de nombreuses révoltes ont éclaté dans les prisons turques dont deux rien que la semaine dernière à Istanbul et à Ankara. Selon les milieux politiques, le délai de mise en application de la loi d’amnistie est la raison de ces vives tensions. Par ailleurs, au cours d’une conférence de presse le 13 décembre 1999 devant la prison Ulucanlar d’Ankara - prison où sont incarcérés de nombreux prisonniers politiques dont les députés kurdes- la section d’Ankara de l’association turque des droits de l’homme (IHD) a attiré l’attention sur les violations des droits de l’homme dans les prisons turques. L’association a dénoncé le fait que même les responsables politiques avouent aujourd’hui leur manque de contrôle des prisons. L’association a également accusé le gouvernement d’être responsable de la tuerie de 10 détenus en 1996 à la prison de Diyarbakir et de l’assassinat après torture de 10 autres prisonniers à la prison d’Ulucanlar le 26 septembre 1999. LA JUSTICE TURQUE SE PRONONCE CONTRE LE VOILE ISLAMIQUE À L’UNIVERSITÉLa Cour d’appel turque a statué le 9 décembre 1999 qu’une université avait le droit d’interdire aux étudiantes de porter le voile islamique en classe. La Cour devait se prononcer sur un jugement rendu par un tribunal turc à Samsun qui avait alloué $200 dommages et intérêts à la demanderesse en qualifiant de " droit démocratique " le droit de porter le voile. La Cour d’appel d’Ankara qui devait rendre un jugement définitif a infirmé le verdict en soulignant que la décision violait la Constitution séculaire turque. LE PROCÈS D’ÉCOUTES TÉLÉPONIQUES VAUT $5 D’AMENDES EN TURQUIEUn des policiers accusés d’avoir effectué des écoutes téléphoniques a été, le 6 décembre 1999, condamné par un tribunal turc à une peine d’amende de $5. Zafer Aktas, chef adjoint des services secrets de la police, a été déclaré coupable d’avoir ordonné la destruction des enregistrements téléphoniques et condamné à une peine de 6 mois de prison, commuée ensuite en une peine d’amende de 2,7 millions de livres turques soit $5. Des policiers avaient été accusés d’avoir écouté les conversations téléphoniques des partis politiques et officiers militaires mais également le domicile du Premier ministre Bülent Ecevit. Les crimes et délits commis par les policiers turcs ne semblent toujours pas être sanctionnés par la justice turque. MEHMET AGAR SERA JUGÉ DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE DE SUSURLUKL’assemblée plénière des chambres administratives du Conseil d’Etat turc a statué le 8 décembre 1999, que Mehmet Agar, député indépendant d’Elazig, ancien directeur de la sécurité nationale, ancien ministre de l’Intérieur sous le gouvernement Çiller, devait être jugé par la Cour de sûreté nationale (DGM) d’Istanbul dans le cadre de l’affaire de Susurluk [ndlr : affaire mettant en lumière les liens entre la mafia et l’Etat turc et causant la mort d’Abdullah Çatli chef de bande lié à l’extrême droite turc]. Mehmet Agar avait pu esquiver la justice, peu encline à lui demander des comptes, alors que son immunité parlementaire avait été levée le 11 décembre 1997. L’assemblée plénière devait se prononcer suite à la saisine de l’ancien ministre qui contestait la levée de son immunité. Le Conseil d’Etat turc a estimé que M. Agar devait effectivement être jugé pour avoir apporté " son soutien à l’obtention par Abdullah Çatli d’une carte d’officier spéciale de la sécurité ", d’avoir " aidé A. Çatli à se cacher " mais aussi pour " association de malfaiteurs ". La décision a été ensuite envoyée au cabinet du Premier ministre en précisant la nécessité de juger en connexité cinq directeurs de la sécurité pour ce même dossier. Le Premier ministre devrait redemander la levée d’immunité parlementaire de Mehmet Agar, fraîchement réélu aux élections législatives d’avril 1999, au nouveau Parlement. Un véritable imbroglio juridique avait permis à l’ancien ministre d’échapper jusqu’à présent à la justice. ALAATTIN ÇAKICI EXTRADÉ EN TURQUIE PAR LA FRANCEAlaattin Çakici, une des plus importantes figures de la mafia turque, qui purgeait une peine de 6 mois de prison en France, a été rapatrié en Turquie, le 13 décembre 1999, accompagné de quatre hommes d’Interpol et sous étroite surveillance. Une cellule privée duplexe, aménagée tout spécialement, lui a été d’ores et déjà réservée à la prison de Kartal. A. Çakici lui-même, avait fait part aux autorités françaises de son désir de repartir " dans son pays ". La semaine dernière, le Premier ministre français, M. Lionel Jospin a signé son extradition après avoir obtenu la garantie d’Ankara, pays où la peine de mort n’est pas abolie, de ne pas l’exécuter. Çakici a huit affaires pendantes engagées contre lui à Istanbul et une dernière à Bursa dont l’assassinat de sa propre femme. S’il est condamné pour ces neuf procès, cinq peines de mort pourront être prononcées à son encontre. La France dans son accord d’extradition n’a seulement reconnu que deux affaires — association de malfaiteurs et accusation d’avoir tiré aux jambes du journaliste Hincal Uluç-- toutes les autres affaires ne sont pas prises en considération par les autorités françaises afin de faciliter l’extradition. Résultat, A. Çakici n’encourt qu’une peine de 13,5 de prison. De plus, en vertu du code pénal turc, la peine peut être réduite de trois cinquième, il ne lui restera donc qu’à purger une peine maximale de cinq ans et deux mois de prison. |