déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur les résultats du procès contre Leyla Zana et autres à Ankara
19 avril 2004
B5-0193/2004
PE 344.669
Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme en Turquie,
- vu en particulier sa résolution du 1er avril 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion ("Rapport Oostlander"),
A. rappelant qu'en 1994 Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle, M. Orhan Dogan et M. Selim Sadak, parlementaires turcs d'origine kurde du "DEP", avaient été condamnés à 15 ans de prison suite à leurs activités politiques en faveur des droits fondamentaux de la population kurde,
B. rappelant que dans son arrˆt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sˆªreté de l'ˆâtat de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",
C. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,
D. dans l'attente du verdict final du procès, annoncé pour le mercredi 21 avril 2004,
1. demande la libération immédiate de Mme Leyla Zana, Prix Sakharov 1995 du Parlement européen, ainsi que des trois autres anciens parlementaires turcs d'origine kurde;
2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement préjudice aux relations UE-Turquie;
3. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes oˆ¼ les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrˆt du 17 juillet 2001 de la CEDH de Strasbourg, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;
4. réaffirme sa demande d'une abolition immédiate des Cours pour la sˆªreté de l'ˆâtat, et demande aux autorités parlementaires et gouvernementales turques des initiatives concrètes sur ce dossier;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.