204f(2004)

Strasbourg, 22.04.2004 - Le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Dr. Bernard Bot, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, a exprimé sa déception après le verdict rendu hier dans le nouveau procès de l’affaire Selim Sadak, Leyla Zana, Hatip Dicle et Orhan Do?an, qui confirme leur première condamnation à 15 ans d’emprisonnement. La réouverture du procès était intervenue suite à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu en 2001 selon lequel les peines prononcées à l’origine l’avaient été en violation du droit des accusés à un procès équitable. 

Le ministre Bot a déclaré qu’après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, le Comité des Ministres avait demandé avec insistance aux autorités turques d’adopter une législation qui préparerait le terrain pour la réouverture de la procédure dans cette affaire, et que, par la suite, il avait demandé la libération des requérants en attendant l’issue du nouveau procès. Des préoccupations avaient également été exprimées à la suite de nombreux rapports remettant en question l’équité du nouveau procès. 

Le ministre Bot déplore que les demandes répétées du Comité des Ministres – les plus récentes ayant été exprimées dans une Résolution intérimaire du 6 avril 2004 – aient été ignorées. Il a souligné que le fait que les requérants aient continué d’être traités comme des condamnés pendant le nouveau procès amène à se poser des questions graves sur la présomption d’innocence. 

Le ministre Bot note que les avocats des requérants ont déclaré avoir l’intention de faire appel du verdict d’aujourd’hui et souligne que la Turquie, en vertu de son obligation de respecter l’arrêt de la Cour européenne, doit libérer les requérants en attendant la conclusion de tous les appels concernant cette affaire devant les tribunaux turcs. Quels que soient les arguments fondés sur l’indépendance de la justice, la Turquie ne saurait être exonérée de cette obligation. 

Il a conclu que cette affaire est un test important de l’efficacité du récent train de mesures en Turquie, qui avait été accueilli favorablement par la communauté internationale, et en particulier de la volonté des juridictions turques d’accepter « l’acquis » européen en matière de Droits de l’Homme.