Peter Schieder déplore la décision de la Cour de sûreté d’Etat d’Ankara concernant Leyla Zana et trois autres anciens parlementaires
Strasbourg, 22.04.2004 - Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a déploré la condamnation de Leyla Zana et de trois autres anciens parlementaires par la Cour de sûreté d’’Etat d’Ankara, cette condamnation étant dans une grande mesure fondée sur une ingérence injustifiée dans la liberté des requérants à débattre de questions d’intérêt public.
M. Schieder regrette le temps qu’il a fallu pour que la procédure pénale à leur encontre soit réouverte à la suite de l’arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a conclu en 2001 à l’iniquité du premier procès (arrêt Sadak, Zana, Dilce et Dogan). Il déplore que, en dépit des demandes réitérées par l’Assemblée parlementaire, l’exécution de la peine de prison prononcée initialement n’ait pas été suspendue et que les requérants soient en conséquence restés derrière les barreaux.
Concernant la conduite du procès, M. Schieder se déclare préoccupé par les diverses allégations faites par des observateurs internationaux, pour lesquels la procédure n’a pas été parfaitement équitable.
« Tout en respectant pleinement l’indépendance de la justice, je dois dire que ce jugement arrive à un moment particulièrement délicat. La semaine prochaine, notre Assemblée parlementaire examinera un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Turquie, qui recommande de ‘clore la procédure de suivi aux motifs qu’au cours des trois dernières années, la Turquie a clairement démontré sa volonté et sa capacité de remplir ses obligations statutaires en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.’
Ce jugement jette une ombre au tableau, alors que la Turquie a par ailleurs mis en œuvre un vaste train de réformes et réalisé des progrès concernant le respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et des principes démocratiques. En conséquence, j’appelle les autorités turques à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour libérer les condamnés » , a conclu Peter Schieder.
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