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Kendal Nezan
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Jeudi 13 mars 2008 - Strasbourg Edition provisoire | Textes adoptés par le Parlement
Le rôle de l'Union européenne en Irak
Le Parlement européen ,
– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Ana Maria Gomes au nom du groupe PSE sur le rôle de l'Union européenne en Irak (B6-0328/2007),
– vu ses résolutions antérieures sur l'Irak, dont la dernière en date, du 25 octobre 2007(1) ,
– vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens(2) ,
– vu les décisions de sa Conférence des Présidents, des 15 novembre et 6 décembre 2007, sur la composition et les attributions d'une délégation ad hoc pour les relations avec l'Irak,
– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures relatives au rôle de l'Union européenne en Irak, des 23 et 24 avril, 15 et 16 octobre et 19 et 20 novembre 2007,
– vu la communication de la Commission "Recommandations en faveur d'un engagement renouvelé de l'Union européenne auprès de l'Iraq", du 7 juin 2006 (COM(2006)0283),
– vu le Pacte international pour l'Irak, lancé à Charm el-Cheikh (Égypte) le 3 mai 2007,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (CSNU) 1546 (2004) du 8 juin 2004, 1770 (2007) du 10 août 2007 et 1790(2007) du 18 décembre 2007, particulièrement les annexes I et II de cette dernière,
– vu l'action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX(3) , adoptée au titre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et les actions communes ultérieures la modifiant et prolongeant le mandat de la mission,
– vu la stratégie européenne de sécurité "Une Europe sûre dans un monde meilleur", du 12 décembre 2003,
– vu le Consensus européen sur le développement, du 22 novembre 2005,
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit(4) ,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que ses protocoles additionnels I et II, et particulièrement préoccupé par les violences dont sont victimes les personnels humanitaires, de santé et religieux dans l'exercice de leurs fonctions,
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement(5) ,
– vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères sur le rôle de l'Union européenne en Irak (A6-0052/2008),
A. considérant que, depuis 2005, la République d'Irak a organisé deux élections multipartites, a adopté une constitution par référendum, a jeté la base d'un État fédéral et s'est engagée dans un délicat processus, d'édification d'institutions démocratiques,
B. considérant que tant la société irakienne que les dirigeants politiques de l'Irak sont divisés et qu'en matière de sécurité, la situation dans certaines régions du pays reste extrêmement dangereuse,
C. considérant que l'Irak est victime d'un conflit sectaire et d'une insurrection à la suite de l'opération Liberté pour l'Irak, et qu'il souffre aussi de l'absence généralisée d'un État de droit,
D. considérant que la situation en matière de sécurité s'est améliorée en République d'Irak, mais que les forces irakiennes sont toujours confrontées au défi d'appuyer et de consolider cette amélioration, aide internationale à l'appui, et considérant que le succès d'efforts sérieux en matière de reconstruction, de développement durable et la capacité de l'Union européenne d'aider le peuple irakien dépendent de l'amélioration continue de la situation politique et sécuritaire,
E. considérant que, au cours des dizaines d'années de dictature, l'administration publique de l'Irak avait pour objectif le contrôle de la population plutôt que le service public et que les années d'administration strictement centralisée par le parti Baath se sont soldées par de sérieuses défaillances dans la capacité des Irakiens à gérer budget et finances comme il convient, de sorte que, aujourd'hui, le secteur public est fragile et affaibli et est dépourvu d'une culture entièrement développée qui ferait sa priorité du service public à la population irakienne,
F. considérant qu'il faut que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires intérieures de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que le souhait des Irakiens d'édifier par eux-mêmes la structure constitutionnelle et politique du pays,
G. considérant que le conflit a entraîné jusqu'à présent le déplacement de 2 400 000 personnes à l'intérieur de l'Irak et de 2 280 000 réfugiés dans des pays voisins, la Syrie et la Jordanie principalement,
H. considérant que le Kurdistan irakien est une région d'Irak dans laquelle un niveau de paix et de stabilité est assuré et dans laquelle la coopération internationale au développement et les investissements privés sont en augmentation,
I. considérant qu'en tant qu'acteur mondial, l'Union européenne devrait assumer ses responsabilités en vue d'édifier un nouvel Irak démocratique et considérant que la politique de l'Union à l'égard de l'Irak devrait être envisagée dans le contexte plus large du partenariat stratégique de l'Union avec la Méditerranée et le Moyen-Orient,
J. considérant que l'Union doit se montrer plus stratégique dans son soutien à l'Irak pour appuyer les progrès qu'accomplit ce pays pour devenir un État fédéral démocratique; considérant que l'Union reconnaît que, pour qu'elle soit en mesure de fournir une assistance efficace, il doit y avoir un partenariat solide avec le peuple irakien, la poursuite de l'engagement du gouvernement irakien à garantir la sécurité, la réconciliation, la volonté de coopérer, des efforts pour arriver à l'édification de capacités et de la démocratie, des efforts pour lutter contre la corruption et assurer la transparence et l'efficacité, en tant que préalables essentiels d'un rôle accru de l'Union en Irak; considérant que les défis majeurs de la reconstruction se situent sur les fronts institutionnel et social, à savoir la constitution des capacités institutionnelles et administratives et la consolidation de l'État de droit, l'application de la loi et le respect des droits de l'homme,
K. considérant que l'Union a reconnu la nécessité de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle des opérations, qui aille au-delà de l'actuelle programmation annuelle, et qui soit fondée sur des mesures spéciales, afin d'améliorer l'efficacité de son aide,
L. considérant qu'il faut que l'Union adapte l'utilisation de ses ressources en fonction des défis internes, régionaux et humanitaires spécifiques auxquels l'Irak est confronté; considérant que l'efficacité, la transparence et la visibilité sont les conditions essentielles d'un rôle accru de l'Union européenne en Irak,
M. considérant que l'Irak a régressé par rapport à sa position de pays à revenus moyens qu'il était dans les années 1970 et que l'Union doit adapter en conséquence l'utilisation de ses crédits,
N. considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositifs militaires et de la situation sur le plan de la sécurité,
O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois,
P. considérant qu'en mai 2007, le gouvernement irakien, avec les Nations unies et la Banque mondiale, ont conclu le Pacte international avec l'Irak, étant la vision du gouvernement irakien pour les cinq années à venir et la référence principale pour le rôle de la communauté internationale dans le pays, avec l'appui plein et entier de l'Union en tant qu'un des principaux donateurs,
Q. considérant que la résolution précitée 1770 (2007) du CSNU a fortement élargi il y a peu, le mandat de la mission des Nations unies en Irak,
R. considérant que les années du régime Baath et des décennies de guerre ont laissé une société traumatisée par la guerre, la répression, le nettoyage ethnique (y compris par des frappes chimiques comme à Halabja) et l'indifférence internationale face à ces crimes; considérant que la communauté internationale, en général, et en particulier ceux des États qui ont soutenu l'intervention, ont l'obligation juridique et morale, de même qu'ils y ont un intérêt sur le plan de la sécurité, de soutenir la population irakienne et considérant que l'Union, en coordination avec d'autres donateurs internationaux, doit mobiliser rapidement et de manière créative tous les instruments pertinents dont elle dispose pour s'acquitter de son rôle,
S. considérant que le Parlement européen est résolu à approfondir ses relations avec le Conseil irakien des représentants, au moyen notamment de relations officielles,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
| a) | adopter, de concert avec la Commission, une nouvelle stratégie, qui intensifie non seulement quantitativement, mais aussi et surtout qualitativement, l'aide de l'Union européenne aux efforts des Nations unies afin de construire un Irak sûr, stable, unifié, prospère, fédéral et démocratique, qui respecte les droits de l'homme, protège ses minorités et favorise la tolérance interethnique de manière à ouvrir la voie à la stabilité et à la sécurité régionales et à répondre à la résolution 1770 (2007) du CSNU – laquelle accroît sensiblement le rôle de l'ONU en Irak; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| b) | orienter l'aide de l'Union à la gouvernance démocratique vers la réalisation de trois objectifs en particulier: renforcer la coordination entre le gouvernement et le Conseil des représentants d'Irak, afin de réduire au minimum les blocages au cours du processus législatif; renforcer les procédures électorales au niveau local, pour faire en sorte que les conseils provinciaux soient pleinement représentatifs de toutes les populations locales; renforcer la démocratie locale par des mécanismes de consultation, afin d'associer la population locale au processus de prise de décision, sur une base régulière et fréquente; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| c) | axer, de manière générale, l'aide de l'Union en Irak sur l'assistance technique et sur l'édification de capacités appropriées dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de la gestion financière et budgétaire, de l'égalité hommes/femmes, de la santé et de l'éducation et sur le renforcement des institutions gouvernementales fédérales, régionales et locales; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| d) | demander avec insistance à la Commission d'assurer la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union à l'Irak:
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| e) | étudier la possibilité que la Commission adopte un document pluriannuel de stratégie par pays pour l'Irak; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| f) | encourager la reprise de relations et échanges politiques, diplomatiques, culturels et économiques bilatéraux entre les États membres et l'Irak; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| g) | inclure les éléments suivants dans une stratégie nouvelle en vue d'une participation proactive de l'Union et de ses États membres en Irak, à mettre en œuvre en fonction des circonstances – à savoir la situation de la sécurité – et en concertation étroite avec les autorités irakiennes et d'autres partenaires, comme les agences de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG):
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| h) | tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| i) | encourager les entreprises européennes à investir dans la reconstruction de l'Irak dans le cadre de soumissions financées et par les gouvernements des États membres et par le gouvernement irakien et/ou sur la base d'une coopération étroite entre ceux-là et celui-ci; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| j) | encourager, en les aidant, des entreprises européennes à faire offre pour des contrats de reconstruction de l'Irak, à être présentes sur le terrain et à tirer parti de l'expérience acquise en Irak, tant au cours de la période qui a précédé la guerre que pendant la période de reconstruction; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| k) | réserver un accueil favorable au statut d'observateur de l'Irak à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu'étape décisive vers la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale, ce qui contribue à un déroulement positif des négociations entre l'UE et l'Irak au sujet d'un accord de commerce et de coopération; attendre une pleine adhésion de l'Irak à l'OMC à un moment approprié; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| l) | mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines des systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'UE et l'Irak sur l'accord et de coopération et de commerce; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| m) | encourager le gouvernement irakien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Irak et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement irakien; recommander que cette approche constitue un préalable essentiel de l'aide de l'Union à la reconstruction et au développement de l'économie irakienne; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| n) | demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs droits de l'homme fondamentaux soient respectés; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| o) | s'engager dans un dialogue avec les États-Unis pour chercher à obtenir un rôle plus multilatéral de la communauté internationale dans le pays, sous l'égide des Nations unies; appuyer les efforts de l'Irak en vue de renforcer la fréquence et l'intensité des discussions avec ses voisins, l'Iran, la Syrie, l'Arabie saoudite et la Turquie notamment, au sujet de l'avenir de l'Irak, sans préjudice d'aucun autre problème d'importance; presser la Turquie à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak et à ne pas réagir aux actions terroristes par des actions militaires sur le territoire irakien; presser les autorités irakiennes à ne pas permettre que le territoire irakien soit utilisé comme base d'actions terroristes contre la Turquie; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| p) | dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ; |
2. souligne que le Parlement est acquis aux principes et à la pratique de la démocratie parlementaire; rappelle, dès lors, son initiative dans le budget 2008 d'appui à la mise en place de la démocratie avec les parlements des pays tiers – son engagement à soutenir activement le Conseil irakien des représentants en lui offrant une aide en vue de l'édification de capacités – et son travail, par le biais de la délégation ad hoc pour l'Irak en vue d'encourager les relations bilatérales; est donc déterminé à contribuer au développement ultérieur du Conseil irakien des représentants:
| a) | en développant des initiatives qui renforcent la capacité des représentants irakiens élus à remplir leur rôle constitutionnel dans la société par les meilleures pratiques parlementaires, l'établissement de relations réelles avec les entités exécutives et des circonscriptions électorales, grâce à un travail de proximité ; | |
| b) | en intensifiant le transfert d'expérience en matière d'administration efficace, la formation professionnelle du personnel, le développement de structures de commissions parlementaires pleinement efficaces et de règles et procédures exhaustives, ainsi que la transparence institutionnelle et l'obligation de rendre des comptes; | |
| c) | en fournissant l'expertise en matière légistique, qui est essentielle pour la mise en œuvre effective de la structure de l'État fédéral; |
3. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Irak.
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